Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/16167
CA Aix-en-Provence, 6 juill. 2022, RG 19/16167
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 06 JUILLET 2022 N° 2022/ 352 N° RG 19/16167 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFBH5 [J] [S] C/ [F] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane GALLO Me Pau
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cc Rejet n° 19-16.167
Cass., 26 mars 2020, n° 19-16.167
CIV. 3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10195 F Pourvoi n° R 19-16.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________
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