Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/16249
CA Aix-en-Provence, 6 juin 2023, RG 19/16249
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 6 JUIN 2023 N° 2023/ 195 Rôle N° RG 19/16249 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFBPR SARL HALSTEAD BELL C/ [X] [R] [P] [H] [U] [M] épouse [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hélène BOUR
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cc Rejet n° 19-16.249
Cass., 21 oct. 2020, n° 19-16.249
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10809 F Pourvoi n° E 19-16.249 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de
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