Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/16328
CA Aix-en-Provence, 17 mars 2023, RG 19/16328
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 17 MARS 2023 N° 2023/99 Rôle N° RG 19/16328 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFBWM [W] [L] C/ SAS CLINEA Copie exécutoire délivrée le : 17 MARS 2023 à : Me Christel ANDRAUD, avocat au barreau de M
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/16328
CA Paris, 7 juin 2022, RG 19/16328
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 07 JUIN 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/16328 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CARS5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juin 2019 -Tribunal
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cc Cassation n° 19-16.328
Cass., 10 mars 2021, n° 19-16.328
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 219 F-D Pourvoi n° R 19-16.328 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____
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