Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/16425
CA Aix-en-Provence, 4 mai 2023, RG 19/16425
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 04 MAI 2023 N° 2023/ FB/FP-D Rôle N° RG 19/16425 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFB7R [E] [R] épouse [W] C/ SARL [Localité 5] BRILLE Copie exécutoire délivrée le : 04 MAI 2023 à :
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cc Rejet n° 19-16.425
Cass., 5 nov. 2020, n° 19-16.425
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 novembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 791 F-D Pourvoi n° W 19-16.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊ
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