Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/16579
CA Aix-en-Provence, 14 avr. 2023, RG 19/16579
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 14 AVRIL 2023 N° 2023/146 Rôle N° RG 19/16579 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFCOS [C] [DZ] née [D] C/ Association [10] Copie exécutoire délivrée le : 14 AVRIL 2023 à : Me Emilie MILLION-ROUSSEA
-
cc Cassation n° 19-16.579
Cass., 17 sept. 2020, n° 19-16.579
CIV. 3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 553 F-D Pourvoi n° P 19-16.579 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles