Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/16841
CA Aix-en-Provence, 31 mars 2023, RG 19/16841
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 31 MARS 2023 N° 2023/124 Rôle N° RG 19/16841 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFDEZ SARL ESTC - ENTREPRISE SOUDURE TUYAUTERIE CHAUDRONNERIE C/ [R] [F] SAS LES VOLANTS SARL LES COMPAGNONS Copie exécutoire déliv
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cc Cassation n° 19-16.841
Cass., 12 nov. 2020, n° 19-16.841
CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 818 F-D Pourvois n° Y 19-16.841 A 19-20.224 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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