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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/17028

    CA Paris, 19 mai 2022, RG 19/17028

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 MAI 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/17028 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CATKL Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6287330cc1d4e9057d612d57
  • cc Rejet n° 19-17.028

    Cass., 10 févr. 2021, n° 19-17.028

    CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 134 FS-P Pourvoi n° B 19-17.028 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cass

    Lire la décision → Vérifier la source 6026b6117dd7d31c57522dff

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1