Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/17048
CA Aix-en-Provence, 12 mai 2022, RG 19/17048
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 12 MAI 2022 N° 2022/ MS Rôle N°19/17048 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFD3C [H] [F] C/ SAS GROUPE BATISANTE Copie exécutoire délivrée le : 12/05/22 à : - Me François MAIRIN, avocat
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cc Rejet n° 19-17.048
Cass., 14 oct. 2020, n° 19-17.048
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10285 F Pourvoi n° Y 19-17.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/17048
CA Paris, 17 sept. 2020, RG 19/17048
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/17048 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CATLU Décision défér
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