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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/17092

    CA Paris, 5 avr. 2023, RG 19/17092

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° /2023, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/17092 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CATOR Décision déférée à la Cour : jugement du 21 mai 2019 -

    Lire la décision → Vérifier la source 642e75a78b510604f5bc1d54
  • cc Rejet n° 19-17.092

    Cass., 9 déc. 2020, n° 19-17.092

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1169 FS-P+B Pourvoi n° W 19-17.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd8717b1a5fed8c660cf89b

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