Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/17210
CA Aix-en-Provence, 22 déc. 2023, RG 19/17210
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 22 DECEMBRE 2023 N° 2023/360 Rôle N° RG 19/17210 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFEJX [B] [R] C/ SAS EUROPEAN PALLETS PARTNERS Copie exécutoire délivrée le : 22 décembre 2023 à : Me Véronique
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cc Rejet n° 19-17.210
Cass., 10 mars 2021, n° 19-17.210
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10259 F Pourvoi n° Z 19-17.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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