Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/17225
CA Aix-en-Provence, 22 déc. 2023, RG 19/17225
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 22 DECEMBRE 2023 N° 2023/361 Rôle N° RG 19/17225 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFEKV [T] [K] C/ SAS ESSO RAFFINAGE Copie exécutoire délivrée le : 22 décembre 2023 à : Me Laurent LAZ
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/17225
CA Paris, 19 avr. 2023, RG 19/17225
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° /2023, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/17225 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CATZX Décision d
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cc Cassation n° 19-17.225
Cass., 4 mars 2021, n° 19-17.225
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 159 F-D Pourvoi n° R 19-17.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊ
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