Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/17295
CA Aix-en-Provence, 8 sept. 2022, RG 19/17295
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 08 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ MS Rôle N° RG 19/17295 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFEQL [J] [E] C/ S.C.P. [I] NODEE LANZETTA [U] [M] Association AGS CGEA DE [Localité 5] Copie exécutoire délivrée l
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/17295
CA Paris, 16 juin 2022, RG 19/17295
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 JUIN 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/17295 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAUBH Décision déférée
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cc Rejet n° 19-17.295
Cass., 17 sept. 2020, n° 19-17.295
CIV. 3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10330 F Pourvoi n° S 19-17.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___
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