Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/17300
CA Aix-en-Provence, 30 mai 2024, RG 19/17300
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2024 N° 2024/ 118 Rôle N° RG 19/17300 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFEQW Société PATRIMONIO VERMÖGENSVERWALTUNGSGESELLSCHAFT MBH & CO. KG C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/17300
CA Paris, 31 août 2022, RG 19/17300
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 31 AOÛT 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/17300 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAUBV Décision déférée
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cc Rejet n° 19-17.300
Cass., 31 mars 2021, n° 19-17.300
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 402 FS-P sur le moyen pris en ses 1re et 2e branches Pourvois n° X 19-17.300 à F 19-17.308 G 19-17.310 à T 19-17.319 V 19-17.321 à Z 19-17.325 JONCTION R É P U B L I
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