Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/17408
CA Aix-en-Provence, 15 sept. 2022, RG 19/17408
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 15 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ MA Rôle N° RG 19/17408 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFE3U [X] [K] C/ Société SEVEN FR ANCIENNEMENT BEEF HOUSE MARSEILLE Société BEEF HOUSE GROUP Copie exécutoire délivrée
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cc Rejet n° 19-17.408
Cass., 21 oct. 2020, n° 19-17.408
SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10846 F Pourvoi n° Q 19-17.408 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme T.... A
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