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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/17410

    CA Aix-en-Provence, 15 sept. 2022, RG 19/17410

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 15 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ MA Rôle N° RG 19/17410 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFE3Y SARL EAUX ET PISCINES CONSTRUCTION C/ [B] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 15/09/22 à : - Me Thomas SALAU

    Lire la décision → Vérifier la source 6324120f05769e2d4ddbad22
  • cc Rejet n° 19-17.410

    Cass., 30 sept. 2020, n° 19-17.410

    SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 855 F-D Pourvoi n° S 19-17.410 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. D.... Admission du bureau d'aide ju

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca312a7dcab99a5e3193d2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1