Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 19/17461
CA Aix Provence, 27 nov. 2024, RG 19/17461
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2024 N° 2024/ 241 Rôle N° RG 19/17461 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFE77 ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS RECEVEUR INTERREGIONAL DES DOUANES
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cc Cassation n° 19-17.461
Cass., 30 sept. 2020, n° 19-17.461
CIV. 1 MY2 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 576 F-D Pourvoi n° X 19-17.461 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. N.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près
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