Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/17481
CA Aix-en-Provence, 8 mars 2024, RG 19/17481
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 08 MARS 2024 N°2024/ 53 RG 19/17481 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFFBQ SAS SEPAP C/ [D] [K] Copie exécutoire délivrée le 08 Mars 2024 à : -Me Christine SIHARATH, avocat au barreau d'AIX-EN
-
cc Rejet n° 19-17.481
Cass., 16 sept. 2020, n° 19-17.481
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10666 F Pourvoi n° U 19-17.481 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles