Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/17602
CA Aix-en-Provence, 16 mars 2023, RG 19/17602
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 16 MARS 2023 oa N° 2023/ 105 Rôle N° RG 19/17602 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFFOU [N] [R] C/ Syndicat des copropriétaires SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBIL IER [Adresse 3]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/17602
CA Paris, 31 août 2022, RG 19/17602
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 31 AOÛT 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/17602 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAU6Q Décision déférée
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cc Cassation n° 19-17.602
Cass., 12 nov. 2020, n° 19-17.602
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 642 F-D Pourvoi n° A 19-17.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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