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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/17649

    CA Aix-en-Provence, 30 juin 2022, RG 19/17649

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 30 JUIN 2022 N° 2022/ AL Rôle N°19/17649 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFFSS S.C.P. BTSG2, prise en la personne de Me [C] [D], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL FGS Association UNEDIC AGS CGEA DE MARSE

    Lire la décision → Vérifier la source 62be905655cf2069b3661795

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