Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_paris n° 19/17754
CA Paris, 14 janv. 2025, RG 19/17754
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 14 JANVIER 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/17754 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAVOG Décision défér
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/17754
CA Aix-en-Provence, 10 nov. 2023, RG 19/17754
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT MIXTE DU 10 NOVEMBRE 2023 N°2023/ 267 Rôle N° RG 19/17754 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFF2N [P] [X] C/ [V] [Y] SAS HELP ME SERVICES Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6]
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cc Rejet n° 19-17.754
Cass., 19 mars 2020, n° 19-17.754
CIV. 3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10174 F Pourvoi n° R 19-17.754 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______
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