Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/17911
CA Aix-en-Provence, 2 févr. 2024, RG 19/17911
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 02 Février 2024 N° 2024/17 Rôle N°19/17911 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFGIX [F] [J] C/ [I] [N] Copie exécutoire délivrée le : 02/02/2024 à : - Me Philippe BRUZZO, avocat au
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cc Cassation n° 19-17.911
Cass., 4 nov. 2020, n° 19-17.911
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 618 F-P+B Pourvoi n° M 19-17.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________
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