Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/18024
CA Aix-en-Provence, 2 févr. 2024, RG 19/18024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 02 FEVRIER 2024 N° 2024/19 Rôle N°19/18024 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFGSF [V] [K] C/ Me [L] [T], ès qualités de mandataire liquidateur de la MEDITERRANÉEN--NE DE DIFFUSION DANS L'INDUSTRIE ET L'ALIMENTATI
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cc Rejet n° 19-18.024
Cass., 17 sept. 2020, n° 19-18.024
CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10636 F Pourvoi n° J 19-18.024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________
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