Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 19/18104
CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 19/18104
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2025 Rôle N° RG 19/18104 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFG27 [N] [I] [V] [H] C/ Société CASA NOVA CONCEPT Copie exécutoire délivrée le : 15/05/25 à : Me Firas RABHI Me Joseph
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cc Cassation n° 19-18.104
Cass., 23 sept. 2020, n° 19-18.104
CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 651 FS-P+B+I Pourvoi n° W 19-18.104 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________
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