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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 19-18.400

    Cass., 18 nov. 2020, n° 19-18.400

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11013 F Pourvois n° T 19-18.400 J 19-18.438 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca26d5f945164c9f551518
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/18400

    CA Paris, 3 juin 2020, RG 19/18400

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 3 JUIN 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/18400 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAXG4 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Septembre 2019 -

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd920590c76cfbd5805228e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1