Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/18510
CA Aix-en-Provence, 16 févr. 2023, RG 19/18510
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 16 FEVRIER 2023 N°2023/ FB/FP-D Rôle N° RG 19/18510 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFH7N Société RG TRANSPORTS C/ [X] [W] Copie exécutoire délivrée le : 16 FEVRIER 2023
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cc Rejet n° 19-18.510
Cass., 4 nov. 2021, n° 19-18.510
SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10922 F Pourvoi n° N 19-18.510 R É P U B L I Q U E F R A N
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