Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/18622
CA Aix-en-Provence, 16 juin 2023, RG 19/18622
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 16 JUIN 2023 N° 2023/201 Rôle N° RG 19/18622 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFIJT SAS AUDIT EXERTISE COMPTABLE CONSEIL CAULET C/ [J] [O] Copie exécutoire délivrée le : 16 JUIN 2023 à : Me Séverine ARTIER
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cc Rejet n° 19-18.622
Cass., 24 mars 2021, n° 19-18.622
SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10291 F Pourvoi n° J 19-18.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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