Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/18628
CA Aix-en-Provence, 21 oct. 2022, RG 19/18628
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 21 OCTOBRE 2022 N° 2022/365 Rôle N° RG 19/18628 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFIKK [JS] [LJ] C/ SAS CASTORAMA FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 21 OCTOBRE 2022 à : Me Vincent BURLES de l
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cc Irrecevabilité n° 19-18.628
Cass., 9 sept. 2020, n° 19-18.628
CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme BATUT, président Décision n° 10371 F Pourvoi n° R 19-18.628 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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