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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/18698
CA Paris, 23 juin 2022, RG 19/18698
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 JUIN 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/18698 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAYE7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2019 -T
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cc Cassation n° 19-18.698
Cass., 3 mars 2021, n° 19-18.698
SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 305 F-D Pourvoi n° S 19-18.698 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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