Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/18698

    CA Paris, 23 juin 2022, RG 19/18698

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 JUIN 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/18698 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAYE7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2019 -T

    Lire la décision → Vérifier la source 62b556ff3bd41478c06b71f4
  • cc Cassation n° 19-18.698

    Cass., 3 mars 2021, n° 19-18.698

    SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 305 F-D Pourvoi n° S 19-18.698 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 60425022cc3e685be4d967ef

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles