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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/18705

    CA Paris, 23 juin 2022, RG 19/18705

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 JUIN 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/18705 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAYFP Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Septembre 2019

    Lire la décision → Vérifier la source 62b556ff3bd41478c06b71f6
  • cc Rejet n° 19-18.705

    Cass., 25 juin 2020, n° 19-18.705

    CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 juin 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10242 F Pourvoi n° Z 19-18.705 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme S.... Admission du bureau d'aide juridictio

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca4c8636641d72e3a3375d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1