Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/18828
CA Aix-en-Provence, 24 nov. 2023, RG 19/18828
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 24 NOVEMBRE 2023 N°2023/ 284 Rôle N° RG 19/18828 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFI5I SAS [Adresse 3] C/ [W] [J] Copie exécutoire délivrée le : 24/11/2023 à : Me Clém
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/18828
CA Paris, 23 juin 2022, RG 19/18828
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 23 JUIN 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/18828 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAYWQ Décision déféré
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cc Rejet n° 19-18.828
Cass., 16 juill. 2020, n° 19-18.828
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10559 F Pourvoi n° G 19-18.828 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____
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