Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/18958
CA Aix-en-Provence, 17 oct. 2023, RG 19/18958
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 17 OCTOBRE 2023 N° 2023/ 297 Rôle N° RG 19/18958 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFJJD [F] [S] C/ [L] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sivane MELLUL Me Jean-louis SOURNY
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cc Rejet n° 19-18.958
Cass., 9 déc. 2020, n° 19-18.958
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11129 F Pourvoi n° Z 19-18.958 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________
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