Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/18974
CA Aix-en-Provence, 26 mai 2023, RG 19/18974
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 26 MAI 2023 N° 2023/172 Rôle N° RG 19/18974 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFJLC [R] [W] C/ SARL CARNIVAR Copie exécutoire délivrée le : 26 MAI 2023 à : Me Arielle LACONI, avocat au barreau de
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cc Rejet n° 19-18.974
Cass., 9 juin 2022, n° 19-18.974
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10375 F Pourvoi n° S 19-18.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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