Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/18984
CA Aix-en-Provence, 27 juill. 2023, RG 19/18984
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 27 JUILLET 2023 N° 2023/101 Rôle N° RG 19/18984 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFJLV SARL LS HEALTHCARE C/ S.A.R.L. CQS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie CHEROT
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cc Rejet n° 19-18.984
Cass., 4 nov. 2020, n° 19-18.984
SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10932 F Pourvoi n° C 19-18.984 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______
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