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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/19073
CA Aix-en-Provence, 8 déc. 2023, RG 19/19073
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 08 DECEMBRE 2023 N°2023/ 302 Rôle N° RG 19/19073 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFJSW [Y] [O] C/ SAS RESIDENCE L'AGE D'OR Copie exécutoire délivrée le : 08/12/2023 à :
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cc Cassation n° 19-19.073
Cass., 22 sept. 2021, n° 19-19.073
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1002 F-D Pourvoi n° Z 19-19.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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