Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/19082
CA Aix-en-Provence, 11 mai 2023, RG 19/19082
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 11 MAI 2023 N° 2023/ CM/FP-D Rôle N° RG 19/19082 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFJTO [U] [H] C/ [N] [Z] Copie exécutoire délivrée le : 11 MAI 2023 à : Me Nicolas MATTEI, avocat
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cc Annulation n° 19-19.082
Cass., 16 déc. 2020, n° 19-19.082
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Annulation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1215 F-D Pourvoi n° J 19-19.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F
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