Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/19160
CA Aix-en-Provence, 9 juin 2023, RG 19/19160
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 09 JUIN 2023 N° 2023/192 Rôle N° RG 19/19160 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFJY2 Association OGEC LPP [3] C/ [Z] [U] Copie exécutoire délivrée le : 09 JUIN 2023 à : Me Karine GRAVIER de la SELAS
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cc Cassation n° 19-19.160
Cass., 21 janv. 2021, n° 19-19.160
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 68 F-D Pourvoi n° U 19-19.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ A
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