Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/19262
CA Aix-en-Provence, 13 avr. 2023, RG 19/19262
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 13 AVRIL 2023 N° 2023/ NL/FP-D Rôle N° RG 19/19262 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFKAO Société SNCF MOBILITES C/ [S] [J] Copie exécutoire délivrée le : 13 AVRIL 2023 à : Me Philippe-
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cc Rejet n° 19-19.262
Cass., 12 nov. 2020, n° 19-19.262
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10974 F Pourvoi n° E 19-19.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________
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