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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/19476

    CA Paris, 9 juin 2022, RG 19/19476

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 09 JUIN 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/19476 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA2ZD Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 62a2e0b05a747ca9d45f1ca5
  • cc Cassation n° 19-19.476

    Cass., 22 oct. 2020, n° 19-19.476

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1039 F-D Pourvoi n° N 19-19.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca2ddc78bba14612ab1402

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1