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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/19488

    CA Paris, 2 juin 2022, RG 19/19488

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 02 JUIN 2022 (n° /2022, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/19488 N° Portalis 35L7-V-B7D-CA22K Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 6336872a24cc0c3e2e3be865
  • cc Rejet n° 19-19.488

    Cass., 27 janv. 2021, n° 19-19.488

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10088 F Pourvoi n° A 19-19.488 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme M.... Admission du bureau d'aide juridiction

    Lire la décision → Vérifier la source 6014279ae0f8a85fa5f020d9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1