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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/19491

    CA Aix-en-Provence, 8 déc. 2023, RG 19/19491

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 08 DECEMBRE 2023 N°2023/ 304 Rôle N° RG 19/19491 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFKUI [J] [Z] C/ S.A.R.L. JURIS Copie exécutoire délivrée le : 08/12/2023 à : Me Laure

    Lire la décision → Vérifier la source 6574124dd0916383187adaa9
  • cc Rejet n° 19-19.491

    Cass., 6 janv. 2021, n° 19-19.491

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 16 F-D Pourvoi n° D 19-19.491 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUP

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