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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/19611

    CA Aix-en-Provence, 16 juin 2023, RG 19/19611

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 16 JUIN 2023 N° 2023/202 Rôle N° RG 19/19611 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFK5Z SA SOMIMAR C/ [V] [D] Copie exécutoire délivrée le : 16 JUIN 2023 à : Me Laurent DESCHAUD de la SELARL CAPSTAN - PY

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  • cc Autre n° 19-19.611

    Cass., 8 oct. 2020, n° 19-19.611

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 octobre 2020 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 1031 F-D Pourvoi n° J 19-19.611 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

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