Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/19693
CA Aix-en-Provence, 6 sept. 2024, RG 19/19693
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 06 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/148 Rôle N° RG 19/19693 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFLDM [K] [D] C/ [E] [W] SAS MEDITERRANEE OFFSET PRESSE Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 8] SCP ME [N] [S] Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/19693
CA Paris, 16 juill. 2020, RG 19/19693
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 JUILLET 2020 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/19693 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA3SO Décision déférée à l
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