Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/19833
CA Paris, 15 juin 2023, RG 19/19833
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 15 JUIN 2023 (n° , 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/19833 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA37P Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2019 - Tribuna
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/19833
CA Aix-en-Provence, 4 mai 2023, RG 19/19833
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 04 MAI 2023 N° 2023/ NL/FP-D Rôle N° RG 19/19833 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFLMM EURL L'ART DU PAIN C/ [K] [I] épouse [G] Copie exécutoire délivrée le : 04 MAI 2023 à : Me
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