Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/20169
CA Paris, 7 févr. 2023, RG 19/20169
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 07 FEVRIER 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/20169 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA5E4 Décision défér
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cc Rejet n° 19-20.169
Cass., 23 juin 2021, n° 19-20.169
COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10347 F Pourvoi n° R 19-20.169 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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