Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/20537
CA Paris, 23 févr. 2022, RG 19/20537
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 23 FEVRIER 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/20537 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6IR Décision déférée
-
cc Rejet n° 19-20.537
Cass., 23 sept. 2020, n° 19-20.537
CIV. 3 CF10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10338 F Pourvoi n° R 19-20.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles