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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/20580
CA Paris, 20 sept. 2022, RG 19/20580
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/20580 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6ML Décision déférée
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cc Rejet n° 19-20.580
Cass., 16 déc. 2020, n° 19-20.580
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11147 F Pourvoi n° N 19-20.580 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________________
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