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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/20857
CA Paris, 2 nov. 2022, RG 19/20857
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 02 NOVEMBRE 2022 (n° 162/2022, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 19/20857 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA7FC Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Octobre 20
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cc Cassation n° 19-20.857
Cass., 16 juin 2021, n° 19-20.857
COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 520 F-D Pourvoi n° P 19-20.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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