Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/21649
CA Paris, 10 juin 2022, RG 19/21649
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 10 JUIN 2022 RENVOI APRES CASSATION (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/21649 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBOO Décision déférée à la Cour : arrêt
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cc Rejet n° 19-21.649
Cass., 20 janv. 2021, n° 19-21.649
SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10056 F Pourvoi n° Z 19-21.649 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______
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