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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/21664
CA Paris, 30 juin 2022, RG 19/21664
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 30 JUIN 2022 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/21664 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBP5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Novembre 2019 -T
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cc Rejet n° 19-21.664
Cass., 30 juin 2021, n° 19-21.664
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 576 F-D Pourvoi n° R 19-21.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________
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