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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc Rejet n° 19-22.171
Cass., 20 oct. 2021, n° 19-22.171
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10525 F Pourvoi n° S 19-22.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/22171
CA Paris, 19 nov. 2020, RG 19/22171
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/22171 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBDGE Décision déféré
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